Avant de juger de l’opportunité d’un recours contre le responsable, il est fondamental que le patient obtienne son dossier médical afin d’évaluer correctement les chances de succès.

Le dossier médical est un ensemble d’écrits, de constatations, d’analyses et d’imagerie qui trace votre parcours de soins de l’entrée à la sortie de l’établissement. Il permet de voir si toutes les diligences médicales ont été effectuées conformément aux réglés de l’art et des données scientifiques acquises.

L’obtention d’une copie du dossier médical est un droit absolu pour le patient.

L’Article L1111-7 du code de la santé publique fait obligation aux acteurs de soin de communiquer copie du dossier dans un délai de 8 jours ou 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.

Qu faire si l’hôpital ou la clinique refuse de me communiquer le dossier?

Il faut dans un premier temps envoyer un courrier en recommandé avec avis demandant la copie de l’entier dossier médical accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.

Si l’établissement refuse de vous le communiquer quel que soit le motif, la jurisprudence considère qu’il faut inverser la charge de la preuve et imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés.(Arrêt n° 865 du 26 septembre 2018 (17-20.143) – Cour de cassation – Première chambre civile )

En d’autres termes, s’il refuse de vous communiquer le dossier, le juge va considérer que l’établissement est présumé fautif.

En cas de décès du patient, les ayants droits peuvent sous certaines conditions accéder au dossier médical:

L’article L1110-4 du code de la santé publique dispose « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Toutefois, en cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1.« 

II) LES RECOURS ET ACTIONS EN JUSTICE

 

Que vous soyez victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique, différentes voies s’offrent à vous.